Pour les actes stipulés en Italie par les notaires, les officiers de chancellerie et les huissiers, qui doivent être présentés à l’étranger, leur légalisation est requise. Ce terme désigne une attestation officielle de la qualité juridique de la personne qui a apposé une signature au bas d’un acte et de l’authenticité de la signature elle-même.
Parmi les pays nécessitant une légalisation figurent : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Bolivie, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, Éthiopie, Philippines, Jordanie, Guatemala, Indonésie, Iran, Irak, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Oman, Qatar, Sri Lanka, Soudan, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Vietnam, Yémen.
Pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, l’apostille est toutefois requise.
Qu’est-ce que l’apostille ?
L’apostille, en italien postilla, est un cachet spécial apposé sur le certificat original. Il certifie donc l’authenticité du document et la qualité juridique de l’autorité compétente du pays concerné.
L’Apostille remplace la légalisation traditionnelle et simplifie la procédure.
Il est composé de 10 points, indiquant le nom, la qualification et la fonction du fonctionnaire qui a signé le document.
Les sujets compétents
Sont responsables de la légalisation et de l’apostille :
- le ministère public ;
- la Préfecture.
Comment faire apposer une apostille sur les extraits de casier judiciaire ?
Parmi les actes pour lesquels il est possible de demander une apostille figurent les extraits du casier judiciaire, l’attestation des charges pendantes et l’extrait du greffe des sanctions administratives. Ces documents contiennent toutes les données relatives aux mesures judiciaires et administratives concernant les personnes physiques, sur la base des dispositions de l’art. 3 du décret présidentiel 313/2012.
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